LOI DE FINANCES 2019 (LOI n. 2018-1317 du 28 décembre 2018)

Les principales mesures concernant les particuliers expatriés

  • 1 Allègement du dispositif d’exit tax

**L’exit tax est un mécanisme qui permet d’imposer les plus-values latentes sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits réalisées par des contribuables transférant leur résidence fiscale hors de France lorsqu’ils ont été domiciliés en France pendant au moins 6 des 10 années qui précèdent leur départ. Il est toutefois possible de bénéficier, sous conditions, d’un sursis de paiement et/ou dégrèvement d’impôt.

Quelles sont les principales modifications apportées par la loi de finances pour 2019 ?

Pour les départs réalisés à compter du 1er janvier 2019, le délai de conservation des titres afin de bénéficier du dégrèvement et/ou restitution de l’impôt est ramené à 2 ans pour les propriétaires des portefeuilles de titres dont la valeur globale n’excède pas 2,57 millions d’euros au moment de leur départ (et 5 ans lorsque la valeur globale des titres est supérieure à ce seuil).

Par ailleurs, la loi de finances pour 2019 vient élargir l’application du sursis de paiement sans constitution de garanties. Ce dernier est désormais accordé de plein droit en cas de départ, non plus seulement vers un État membre de l’UE ou de l’EEE mais vers tout État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

  • 2 Augmentation du taux minimum d’imposition et déductibilité des pensions alimentaires pour les non-résidents

Les revenus locatifs et autres revenus imposés dans les catégories BIC, BNC, BA de source française, perçus par des non-résidents sont désormais soumis au taux minimum d’imposition de 30%.

Les contribuables resteront soumis au prélèvement de 20% s’ils démontrent que leurs revenus sont inférieurs à la limite supérieure de la 2éme tranche du barème de l’impôt sur le revenu (soit 27.519 € pour 2018).

Enfin, les non-résidents peuvent toujours bénéficier du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux résidents français, s’il est justifié que le taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus de source française et étrangère serait inférieur au taux minimum d’imposition.

A noter également que les non-résidents peuvent désormais prendre en compte les pensions alimentaires versées pour la détermination du taux global d’imposition, à la double condition :

  • Qu’elles soient imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France ;
  • Qu’elles n’aient pas donné lieu à un avantage fiscal dans l’État de résidence du contribuable.

 

  • 3 Maintien de l’application des prélèvements sociaux pour les contribuables établis dans un État hors de l’Union Européenne

Les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) sont supprimés pour les non-résidents établis dans un État de l’Union Européenne, l’EEE ou la Suisse et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. Ils demeurent toutefois soumis aux Prélèvement de Solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement au taux de 7,50%.

En revanche, les contribuables établis en dehors de l’Union Européenne restent assujettis aux prélèvements sociaux de 17,2% sur les revenus locatifs perçus depuis le 1er janvier 2018 et les plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2019.

  • 4 Exonération pour les non-résidents de la plus-value sur la vente de leur ancienne résidence principale

Les personnes ayant transféré leur domicile fiscal dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, sont désormais exonérées de l’impôt sur les plus-values immobilières réalisées en cas de vente de leur ancienne résidence principale située en France.

Pour en bénéficier, la vente doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France. Le bien immobilier ne doit pas être mis à la disposition de tiers, entre le départ à l’étranger et la vente.

Par ailleurs, si les conditions ne sont pas remplies pour bénéficier de ce régime d’exonération totale, l’abattement de 150.000 euros sur la plus-value réalisée lors de la vente de l’ancienne résidence principale située en France est maintenu. Cet avantage est toutefois limité à une résidence par contribuable, et si le vendeur a été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans.

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019, le délai pour bénéficier du régime d’exonération partielle a été étendu à 10 ans pour les logements dont le contribuable n’a pas eu la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant la cession.

  • 5 Assouplissement du régime des impatriés

Les personnes qui répondent aux conditions d’octroi du statut des impatriés définies à l’article 155 B du CGI peuvent, dans le cadre d’un retour en France, bénéficier de certains avantages fiscaux dont l’exonération de leur prime d’impatriation.

La Loi de Finances pour 2019 a étendu la possibilité de bénéficier d’une exonération forfaitaire de 30% à l’ensemble des salariés recrutés en contrat local, qu’ils soient directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France ou appelés par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France (mobilité intragroupe).

Cette mesure devrait s’appliquer sur les rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2019, et aux personnes dont la prise de fonction intervient à compter du 16 novembre 2018.

  • 6 Simplification du régime du « Pacte Dutreil »

La Loi de finances a introduit des mesures de simplification du dispositif Dutreil, afin de faciliter la transmission d’entreprises familiales.

Pour rappel, ce pacte permet pour les donations et transmission par décès de parts et actions de société qui ont fait l’objet d’un engagement de conservation, de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de leur valeur.

La loi de finances pour 2019 a introduit un certain nombre de mesures visant à simplifier les conditions d’application du dispositif Dutreuil, parmi lesquelles :

  • L’apport de titres à une société holding pendant la période d’engagement collectif de conservation est désormais autorisé ;
  • Assouplissement du régime de la holding détenant les participations : il n’est plus nécessaire qu’elles soient contrôlées à 100% par les signataires du pacte. Elles peuvent désormais être détenus par un actionnaire étranger à hauteur de 25% ;
  • Ouverture du pacte réputé acquis aux détentions indirectes ;
  • Allègement des obligations annuelles déclaratives relatives au respect des engagements souscrits ;
  • Abaissement du seuil de capital à transmettre à 17% des droits financiers pour les sociétés cotées, et 10% des droits financiers pour les sociétés cotés. Les seuils quant à la détention des droits de vote sont maintenus à 34% pour les titres non coté, et 20% pour les titres cotés.

La baisse des seuils de détention s’applique aux engagements souscrits à compter du 1er janvier 2019, tout comme l’ouverture du “réputé acquis” aux détentions indirectes. Les autres mesures s’appliquent à partir du 1er janvier 2019 et peuvent concerner les engagements en cours à cette date.

Rappel : retenue à la source, le côté pratique

La retenue à la source s’appliquant dès cette année, les non-résidents soumis au prélèvement à la source doivent s’assurer, en plus de leur démarches habituelles (déclarations de revenus), d’avoir un compte bancaire en zone SEPA pour payer leur impôt.

Les principales mesures pour les entreprises

  • 1 Réforme des règles relatives à la déductibilité des charges financières

L’article 34 de la Loi de finances vient transposer la Directive « anti évasion fiscale » du 12 juillet 2016. Cette transposition engendre la suppression des dispositifs du rabot et de l’« amendement Carrez ».

Ces dispositifs prévoyaient respectivement des réintégrations forfaitaires de 25% pour :

– des charges financières excédant 3 millions d’euros et

– des charges financières des entreprises ayant acquis des titres de participation et ne parvenant pas à démontrer l’exercice de leur influence sur la société acquise.

Les charges financières nettes, c’est-à-dire l’excédent de charges financières par rapport aux produits financiers, supportées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, sont déductibles dans la limite d’un plafond fixé à 30% du BAIIDA (intérêts, impôts, dépréciation et amortissement) ou 3 millions d’euros si ce dernier montant est supérieur.

Des conditions particulières sont instaurées concernant la réduction du plafond en cas de sous-capitalisation ainsi qu’une possibilité du report en avant.

Ces règles s’appliquent à partir du 1er janvier 2019 et incluent alors les charges financières supportées à compter des exercices ouverts depuis cette date mais également celles afférentes à des emprunts mis en place antérieurement.

  • 2 Mise en conformité du régime de l’intégration fiscale avec le droit européen

Les opérations intra-groupes sont désormais prises en compte pour la détermination du résultat d’ensemble du groupe fiscal. Il s’agit notamment des subventions, abandons de créances et les quotes-parts de frais et charges imposables à hauteur des plus-values de cession de titres de participation au sein d’un groupe intégré.

En conséquence, les cessions de titres de participation entre sociétés membres d’un groupe fiscal sont directement imposées à hauteur de 12% du montant brut de la plus-value.

Par ailleurs, sans remplir les conditions d’application du régime mère-fille, les distributions intragroupes ne sont désormais neutralisées qu’à hauteur de 99%, le traitement fiscal est donc aligné sur le régime mère-fille.

Ces dispositions s’appliquent à tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 et, concernant les aménagements prévus afin d’éviter des cessations de groupes, les mesures sont applicables aux exercices clos depuis le 31 décembre 2018.

  • 3 Lutte contre les montages à but principalement fiscal

Transposition de la directive (UE) 2016/1164 (ATAD) qui supprime la clause anti-abus relative à l’application du régime mère-fille pour lui substituer une clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés.

Cette clause, qui ne s’applique qu’en matière d’impôt sur les sociétés, permettra à l’administration fiscale de contester les montages dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est l’obtention d’un avantage fiscal et qui ne sont pas considérés comme authentiques dans le cadre d’une procédure de droit commun, sans avoir à utiliser la procédure de l’abus de droit.

Par ailleurs, cette nouvelle procédure assimilant l’abus comme fraude à la loi permet d’écarter des actes pourtant inopposables mais dont le motif principal est d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales.

La clause sera applicable aux exercices ouverts dès le 1er janvier 2019 tandis que la procédure d’abus entrera en vigueur aux rectifications d’impôt dès le 1er janvier 2021 portant sur des actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

 

 

 

 

Stay in touch with us

Subscribe to our newsletter and receive our news delivered straight to your mailbox, just a click away, Sign Up Now
Email address